conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT

ALAIN ET HERVE BILLARD DE SAINT-LAUMER A CONSERVER EN NATURE LES BIENS LEGUES, MEME S'ILS EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, SAUF A RECOMPENSER LES AUTRES HERITIERS EN ARGENT, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

supposent l'existence d'une intention libérale, la cour d'appel a, par fausse application du second et refus d'application du premier, violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

légataire pouvait conserver la totalité du terrain litigieux, moyennant le versement d'une indemnité en argent aux autres héritiers, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sur le fondement de l'article

rapporter à la succession au motif en réalité inopérant qu'il ne pouvait s'agir du remboursement de sommes prêtées par sa mère Antoinette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

868 du code de procédure civile ; qu'elle ajoute, au visa des articles 861 et 865 alinéa 2 du même code, que ce juge rapporteur n'était pas dessaisi et demeurait compétent pour trancher les difficultés

déduire que l'acte litigieux n'aurait pas constitué un partage successoral, que la réduction des avantages matrimoniaux se fait en principe en valeur et non en nature, la cour d'appel a violé les articles

724 du Code civil ensemble les articles 867, 924, 1003 et 1005 du Code civil dans leur version antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt du 8 novembre 2007 a décidé que

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

Pour lui, - son appel est recevable car introduit dans le délai légal et il est formé à l'égard d'un jugement statuant sur une contestation pouvant faire l'objet d'un recours selon l'article 867

, RENDRE communes et opposables à la société [T] FRANCE les mesures d'expertise confiées à l'expert judiciaire qui sera nommé par ordonnance du Juge des référés, Conformément aux dispositions de l'article

demande reconventionnelle est présentée à nouveau en appel; qu'en appel, une demande nouvelle n'a pas être soumise au préliminaire de conciliation applicable devant le tribunal paritaire conformément à l'article

liquidation à l'ensemble des biens dépendant de la succession des époux [R]/[M], - dit que la réduction des legs faits au profit de M [G] [R] devait se faire en valeur en application des dispositions de l'article

ne comporte pas en annexe la procuration et qu'il ne mentionne pas qu'elle a été déposée au rang des minutes du notaire rédacteur, est entaché-sans que l'observation de la formalité prescrite par l'article

8 alinéa 2 du Décret du 27 juillet 2006, modifié par l'article 124 du Décret du 12 février 2009.

» (arrêt, p. 5 à 7) ; 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme J..., assistée de son curateur, demandait aux juges du fond, au visa des articles