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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfdf

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [U], * recueillir les observations de Mme [F] [U]-[R] épouse [Y] sur les dispositions des articles 843, 860 et 860-1 du code civil ; - sursis à statuer sur les autres demandes ; - dit que la présente

Source officielle

Page 32 sur 1087

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300483

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND a décidé de céder à la société MEREM

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626147

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

, 863, 866 et 873 ; qu'il n'est pas contesté qu'ils les exploitaient ; qu'ainsi, ces terrains étaient à usage agricole, alors même que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

6137254dcd5801467741c990

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code

Source officielle
TCOM

Juge CIA - Orientation

6a110f30cdc6046d47a2d3f6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION

69db2112cdc6046d47f2eef5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION

69db342bcdc6046d47f43972

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Source officielle
TCOM

Juge CIA - Orientation

6a110f39cdc6046d47a2d491

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201058

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Rubio frères a fait assigner la société Thalis en paiement d'une somme principale de 22 867 euros ; qu'un tribunal de commerce a condamné la société Thalis à payer à la société Rubio frères la somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00292

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il résulte de l'article 865 du code de procédure civile que le juge chargé d'instruire l'affaire, membre de la formation collégiale amenée à statuer sur le fond de l'affaire dont le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Motivation : A titre liminaire, sur la demande d'annulation de l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire : Par application des dispositions des articles 853 et 860-1 du code de

Source officielle
TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69e9f6d1cdc6046d473db603

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Madame Alexia BOUCHER Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier :

Source officielle
TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69dae9c8cdc6046d47ef14de

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Madame Alexia BOUCHER Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier :

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TCOM

MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR

69dae9dfcdc6046d47ef164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, 864, 865, 880, 881, 852, C 177, le transfert de propriété ne s'effectuant toutefois qu'au moment du partage pour un prix qui sera évalué au jour du partage ; - condamné Monsieur Joël X...à payer à Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c5296ba2c42363790797b4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la demande de Mme [A] [M] sollicitant le rapport à la succession de travaux accomplis dans les biens de Mme [X] [M] Vu l'article 843 et suivants du code civil; Vu l'article 893 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La question prioritaire de constitutionnalité ne porte pas tant en fait sur la constitutionnalité de l'article 1476 que sur celle des articles 864 et 865 auxquels il est renvoyé par cet article pour les

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