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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303559_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale: " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302891_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303757_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004801_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / () 3° Des enfants et personnes à charge () ".
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Source officielle11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102529_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 844-1 de ce code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500404_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402221_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206209_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 846-6 du même code : " Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : / 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302102_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301190_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202372_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge () ".
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202498_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; () ; 3° Des enfants et personnes à charge () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406260_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301401_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officiellePage 32 sur 1648