En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

habilitée, n'a pas constitué avoué ; il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L 761-1 du code de justice administrative.

X... a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française le 27 mars 1997 au visa de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 par

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

    The relevant provision of the former Romanian Code of Criminal Procedure concerning suspension of prison sentences (Articles   453 and 455), are described in Aharon Schwarz v.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

L. 446-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui codifie l'ancien l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire qui a été atteint

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Article 2 : La demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.

GFB [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gaëlle LE MEN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat ; - le code de justice administrative.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.