AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2254 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de

épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Almanso DIARRA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions de l’article

mandataire successoral à la succession de [H] [M] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D062 En application des dispositions de l’article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu que Monsieur Y..., condamné aux dépens d'instance et d'appel, versera aux appelants la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article sus-visé. *

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.

GRIPP siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Greffier lors de l’audience de plaidoiries : Madame Heimaru FAUVET Greffier lors de la mise à

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

Lauriane CHAUVET, avocat au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

requête une mesure d'instruction, contrairement au président du tribunal de commerce qui est incompétent pour statuer sur une requête présentée en cours d'instance au fond, la cour d'appel a violé les articles

Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article

Code de la sécurité sociale, à la peine de 15 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie-contrefaçon du 28 octobre 2004, l'arrêt retient qu'elle n'était pas fondée sur les articles 812 et 813 du code de procédure civile