AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
67061e2ffde28ee4207110a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
déclaration d'appel du 5 août 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 3 avril 2024, Vu les conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, SUR CE, En application de l'article
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8ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f62
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige "L'ordonnance de clôture ne peut être
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