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184 503 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

67061e2ffde28ee4207110a3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

déclaration d'appel du 5 août 2021, Vu l'ordonnance de clôture du 3 avril 2024, Vu les conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, SUR CE, En application de l'article

Source officielle

Page 32 sur 9226

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TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d191ff97dabd6b85f62

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige "L'ordonnance de clôture ne peut être

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0919a7f19a78307c1f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38f23

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BEIT TSVATA a sollicité au visa de l'article 803 et suivants du code de procédure civile la révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742477a

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

644229abd2fa6fd0f8040337

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, L'article 803 du code de procédure civile dispose : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a14962bcdc6046d47e8a18b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de rétention administratif (CRA) de [Localité 5] et le CRA de [Localité 6] est d’une durée normale (1H30) avec d’éventuels petits ralentissements, au vu par ailleurs du week end prolongé ; Au vu de l’article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient de différencier la phase d'enquête pénale, relevant des dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale et la phase de rétention administrative qui relève des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fa72ecdc6046d478ef754

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008860_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a2f05edb385fb2a5d5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La demanderesse a fait valoir que ce motif ne constitue pas une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5e5af6a3e85961c977

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.'

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302589_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance du 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFL Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ce74459e0c7ed2321

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DEBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6346595cc024d1adffef761c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

demeurant [Adresse 3] ; [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0574 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63465954c024d1adffef75dc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63465954c024d1adffef75de

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67081b0389f19e8c50f8d190

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde8bcdc6046d47c056d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle