Tribunal Judiciaire · 1/2/2 nationalité B — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/2/2 nationalité B

N° RG 22/07092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW47N

N° PARQUET : 22-555

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Mai 2022



[1]A.F.P.

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 






JUGEMENT 
rendu le 04 Juillet 2024
DEMANDERESSE

Madame [R] [X]
[Adresse 3]
MAROC

représentée par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 1]
LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Etienne, premier vice-procureur 




 

Décision du 04/07/2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N° RG 22/07092 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge 
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière. 

DEBATS

A l’audience du 23 Mai 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. 
 
JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Jaafar Hanane, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [R] [X] constituées par l'assignation délivrée le 18 mai 2022 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 15 juillet 2022,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 juin 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 avril 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 23 mai 2024,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. 

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 novembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [X], se disant née le 19 mai 1996 à [Localité 2] (Maroc), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [E] [X], né le 26 octobre 1962 à [Localité 2] (Maroc) est devenu français par déclaration d'acquisition souscrite le 17 juillet 1995 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

Le ministère sollicite du tribunal de dire que la demanderesse n'est pas de nationalité française. Il conteste la force probante de l'état civil de Mme [R] [X].

Toutefois, le tribunal relève que les actes d'état civil établis sur les registres du service central de l'état civil par la demanderesse, à savoir l'acte de mariage entre M. [E] [X] et [K] [C] (pièce n°3 de la demanderesse) et l'acte de naissance de M. [E] [X] (pièce n°4 de la demanderesse) sont produits en simples photocopies.

Or, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales de l’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

Par ailleurs, la demanderesse ne produit pas la déclaration de nationalité française de M. [E] [X].

Il convient en conséquence d'inviter la demanderesse à produire copie de ladite déclaration ainsi que les originaux des actes d'état civils précités.

En conséquence, en application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, et en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du même code, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024 selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens sont réservés.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonne la réouverture des débats ;

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 26 avril 2024 ;

Invite Mme [R] [X] à :
- produire les originaux des actes d'état civil figurant à son dossier de plaidoirie,
- produire une copie de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [E] [X] ;

Et ce, avant le 20 septembre 2024;

Invite le ministère public à conclure en réponse, par voie de conclusions récapitulatives, avant le 8 novembre 2024 ;

Dit qu'à défaut la clôture de l'instruction sera ordonnée et l'affaire sera renvoyée en plaidoiries en l'état ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 décembre 2024 à 14 h (audience dématérialisée) pour accomplissement de ces diligences, clôture et fixation ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 04 Juillet 2024

La Greffière La Présidente 
H. JAAFAR A. FLORESCU-PATOZ