776 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 776, 4°, du code de procédure civile ne réserve pas l'appel des ordonnances du juge de la mise en état ayant trait aux provisions qui peuvent

et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé,

– 777 – 778 – 779 – 780, B 581 et F 156 – 162 ;Ordonné en conséquence, à défaut de libération des lieux dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, l’expulsion de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 779 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions

8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du

74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné

à 772, 774 à 776 et 792 à 795, relatives aux jours d'intempéries de 2010, *22.777,61 euros correspondant aux notes de débit n° 1/A, 2/A, 10/A, 14/A, 15/A et 16/A et à la facture n° C/773 au titre des

Mme B... est propriétaire de parcelles cadastrées section B n°773, 774, 775 et 776 situées sur le territoire de La Bâtie-Montgascon (Isère).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-42. 773, T 06-42. 774, U 06-42. 775 et V 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux

O... à verser à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était entre les mains de la Maison des artistes que les fonds avaient été détournés et

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize

10 de la loi du 8 août 1962 ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : Le décret du 6 mai 1988 est annulé.

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857 781 francs dont 530 775

GERVAIS ET PERRIN J... - A L'EXCEPTION DES TERRAINS CONTIGUS N° 775 ET N° 776, DONT LE PREMIER PORTE LA MAISON DE H...

-775-779-795 et 807 ; - de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907 000 F au titre des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise et de 2

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 774