10ème chambre, en date du 13 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

112-2, 3 , du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines, qui ont pour effet de rendre plus sévère

judiciaire, de la mention d'une condamnation prononcée à son encontre, le 13 juin 2002, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1993, qui a déclaré irrecevable sa plainte portée des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de l'article

la cour d'assises de la Loire le 21 novembre 1996 du bulletin n° 3 du casier judiciaire de Xavier X..." ; "aux motifs que, l'article 775-1 du Code de procédure pénale est inséré dans les dispositions

Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;.

Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES

Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation de son permis de conduire par application de l'article

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; 1.

Si le préfet fait valoir que selon le troisième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, la condamnation de M.

procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge de caution ou sans caution, ou qu'elle ne sera continuée qu'à charge de caution; que l'article

Frappat sur le fondement des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui exclut de son champ d'application les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, issu de

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL