En outre, selon les dispositions de l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

réévaluation de certains chefs de son préjudice et cela même si les premiers juges ont retenu l'évaluation qu'elle avait initialement proposée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Par application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin d’assurer l’exécution de la présente décision, il convient d’ordonner une astreinte d’un montant de 75 euros par jour

67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque le juge-commissaire omet de statuer sur une créance mentionnée sur la liste des créances, le créancier est fondé à solliciter la

et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°542 110 291 SAS [E] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 527 658 355 Représentant(s) : Maître Guillaume COSTET-FLEURET, avocat au barreau

et 99 au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail et d'ordonner à la société de fixer au minimum à cinq le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

75 de la loi du 24 janvier 1984, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.

[U]. 2. M. [G] a assigné la société MAAF assurances, assureur du scooter conduit par M.

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de

Dans la gamme SCHÜCO, les dormants d'une épaisseur de 60 mm correspondent à la gamme AWS [Cadastre 1], alors que les dormants de 75 mm correspondent à la gamme AWS [Cadastre 2] (rapport d'expertise page

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour ventes sans factures et abus de biens sociaux, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ;

d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles  Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

mise à l'épreuve ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

situées sur la commune de [Localité 14]. 2.