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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2502037_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A dispose d'une délégation de signature dans le cadre des permanences, y compris pour les assignations à résidence prévues par les articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300884_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301201_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104628_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 730-1 et les 1° et 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104629_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 730-1 et les 1° et 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302221_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la mesure d'éloignement ne lui a jamais été valablement notifiée, de sorte que le délai de départ
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400210_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleJuge Unique
DTA_2300383_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
au regard des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305632_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503979_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La décision portant assignation à résidence contestée vise les dispositions et stipulation dont il fait application, et notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600973_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’arrêté vise les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204448_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, l'assignation à résidence comporte le visa des articles L. 730-1, L. 731-1 1° dont le préfet a fait application et mentionne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501382_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305244_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2107138_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence du 29 septembre 2021 : - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence ; - il méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600212_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302431_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305847_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
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