TA67 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'ordonner l'effacement du signalement aux fins de non-admission au SIS ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement et aux mêmes conditions, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendue a été méconnu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est illégale dès lors que la préfète ne pouvait lui refuser de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir l'investissement de la requérante, ainsi que la présence de son fils, qui est en train de constituer un dossier d'admission au séjour en tant que jeune majeur ; 
 - les observations de Mme C, assistée de M. B, interprète en langue géorgienne, qui demande de prendre en compte la situation familiale. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur des décisions contestées : 
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes du procès-verbal du 14 août 2023 que la requérante a été mise à même de faire valoir ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme C, qui invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se prévaut de sa durée de présence en France, depuis plus de quatre ans, de ses activités de bénévolat et de ce que son fils pratique le rugby en compétition. Toutefois, la requérante, entrée irrégulièrement en France en 2019, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 octobre 2020, qu'elle n'a pas exécutée, et se maintient en situation irrégulière depuis cette date. Ses activités de bénévolat, à les regarder comme établies, ne sauraient suffire à établir la réalité de l'intégration alléguée, et la circonstance que son fils pratique le rugby est en soi sans emport. Il n'est ainsi pas établi que ce dernier ne pourrait poursuivre sa scolarité et cette pratique dans son pays d'origine. La décision n'a pas non plus pour effet de séparer la requérante de son fils, lequel, à la date de l'arrêté contesté, ne dispose d'aucun titre de séjour ni même de récépissé de demande de titre. La requérante ne justifie pas non plus être isolée en Géorgie. Par suite, le moyen doit être écarté, de même que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, en l'absence d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, dès lors que la requérante n'établit pas qu'un titre de séjour aurait dû lui être délivré de plein droit, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 8.  En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dépourvu de tout élément circonstancié, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, la requérante, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, au motif que la préfète a mentionné que l'interdiction de retour sur le territoire français était " exécutoire dès notification du présent arrêté ", en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette mention ne peut s'interpréter que comme une erreur de plume dès lors que l'arrêté contesté mentionne également que la durée de l'interdiction ne commencera à courir qu'à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la préfète du Bas-Rhin a refusé à la requérante un délai de départ volontaire, de sorte que la préfète pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dépourvu de tout élément, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 14 août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité