a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles 713, 714 et 724 du nouveau Code

L.716-9 B, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, C.PROPR.

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; 3° Huit usagers () ".

au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. (…) ».

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il résulte des dispositions des articles R. 719-48 et suivant du code de l’éducation que l’inscription des étudiants dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée au paiement préalable

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L.

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

«Champ Gaupas» pour 1 ha 25 a 46 ca - Section B n° 715 «Clos Quelouet» pour 79 a 10 ca - Section B n° 716 «Clos Quelouet» pour 75 a 50 ca - Section B n° 719 «Pré de l'Epine» pour 18 a 35 ca - Section

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6-b, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du Traité, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. / Elle

ce qu’il n’est pas justifié que les modalités de sélection en master ont fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration régulièrement transmise au recteur d’académie, en application de l’article

ce qu’il n’est pas justifié que les modalités de sélection en master ont fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration régulièrement transmise au recteur d’académie, en application de l’article