[C] en tous les frais et dépens, ainsi qu'à un montant de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 704, 705, 706, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

Sur la base des informations contenues dans ces pièces, elle a notifié, le 1er février 2021, à M. et Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts

Y... à contester, en se fondant, comme il le faisait, sur les documents d'établissement de l'impôt communiqués dans le cadre de la procédure mettant en cause sa responsabilité, la validité de la dette

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Les dettes visées par l'article 769 du Code général des impôts sont les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

- Condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

80 du code de procédure pénale ; que compétent pour connaître, non seulement en Martinique mais aussi en Guyane, des affaires économiques et financières sur le fondement de l'article 704 précité, le procureur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

par le code général des impôts.

[G] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

par le code général des impôts.