SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE

746 du code général des impôts. 3.

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement

1756, I, du code général des impôts, comme en justifiait la proposition de rectification notifiée, le 14 août 2009, par l'administration fiscale ; qu'en se bornant à affirmer que les mises en demeure

Elle rappelle que selon l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas soumis à l'ISF.

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks et Philippe X... solidairement

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

au paiement de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir

: Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis,

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.