en date du 10 juin 2020, Monsieur et Madame [H] ont assigné Madame [R] [C] et le syndicat de l’immeuble cadastrée A 1529 à PEYREMALE aux fins de voir ordonner sur le fondement des dispositions de l’article

Dire qu'aux termes de l'article L 161-2 du code rural modifié par l'article 52-1 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 : - le chemin de [Adresse 20] ne peut être considéré comme une voie de passage, car

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

MOTIFS Sur le bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

- sur les demandes reconventionnelles, la demande de pose de borne est dépourvue de tout fondement juridique voire même d'objet dans la mesure où l'article 646 du code de procédure civile dispose que

L'article 646 du code civil prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs.

- condamner les consorts [B]-[L] à lui verser la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aussi des dispositions de l'article 32-1 du même code

Vu l'article 815-9 du code civil : 11.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise; Ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

conformément à l'article 646 du code civil.

L’article 646 du code civil dispose : «   Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

bornage, sans constater que les époux Y... se seraient opposés aux opérations d'expertise et de bornage ni qu'ils auraient contesté l'étendue de la mission confiée à l'expert, la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et

Réponse de la cour 26-L'article 646 du code civil dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

[WP] [X] et Mme [T] [X] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - condamne in solidum Mme [S] [E], M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil

[D] demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants et 2261 et suivants du code civil, des article 232 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'appel, A titre principal,