AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.
Source officielle4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Concernant les congés payés afférents à ce rappel de salaire, demande formée en cause d'appel par Madame [K] dont la recevabilité n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[J] [I] au paiement de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamné in solidum la société [...] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a607
23 avril 2024
23 avril 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101057
11 décembre 2019
11 décembre 2019
R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article R. 322-15 du CPCE, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9645
3 avril 2024
3 avril 2024
785 du CPC.
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La cour considère que cette prétention : - ne tend pas aux mêmes fins, au sens de l'article 565 du même code, que celles soutenues en première instance, en requalification du licenciement pour inaptitude
Source officielleChambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
6 avril 2023
* rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du CPC. *condamné Monsieur [J] aux dépens de l'incident.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a18
11 mai 2022
11 mai 2022
de la liquidation judiciaire de PLEINS TITRES à 1 000 euros ; CONDAMNER Maître [L] [U] ès qualités payer au SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad2
25 avril 2024
25 avril 2024
564 du'code de procédure civile dans la mesure où, en vertu de 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918
2 novembre 2016
2 novembre 2016
700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30/09/2008 : 2.000,00
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a185b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC et les dépens, 2) condamné Monsieur [X] à payer à AGPM VIE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b1
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du CPC en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1128 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CELA EXPOSÉ, Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles
Source officielleChambre 1-3
6364bad7e405357f749ea77a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[P] [J] et la SARL Agence [J] Architecture, au paiement de la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du Cpc, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de l'Eurl Agence
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedcfd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En outre, l'article 565 du même code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et
Source officiellePage 32 sur 126