sur la base de 39 heures hebdomadaires, au lieu de 41 heures 50 ou de 45 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des dispositions de l'article 0.7 de la

du 13 mai 2013 ; 2°/ qu'en application de l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001, une organisation syndicale est réputée représentative au sein du groupe CDC si elle est représentative dans des

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qu'il avait accompli plus de dix années d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé qu'elle a violé par fausse application ; 2

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout

[Localité 2] représentée par madame [Z], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

son contrôle intervenu le 30 janvier 1996, l'administration des Douanes a constaté que 72, 50 hl de vin millésime 92 ont été commercialisés en millésime 93.

Sur les indemnités d'occupation L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de

X... l'abattement de 50 % retenu au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d

Ils font valoir, au visa de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, que le droit à indemnisation de Mme [G] a été précédemment reconnu en justice à hauteur de 50 %, que la défenderesse propose,

C..., liquidateur, la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par voie de saisie immobilière, puis

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer

[D], - condamner la MDPH de [Localité 2] à payer à son avocat, la SELARL Breuillot & Avocats la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, afin de lui permettre

[Localité 2] Représenté par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

euros pour chaque document à compter de l'expiration de 1 mois suivant la notification Débouté [E] [D] et la SAS [2] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Anne-Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mlle Cathy X..., demeurant ..., 2