Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

G... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile que le demandeur exécute à ses risques et périls la décision du juge des référés

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R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

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Bernadette Laure X... soulève devant la cour d'appel la nullité du contrat de crédit au motif que son consentement n'aurait pas été valablement donné car il aurait été surpris par le dol de son mari.Vu les articles

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité insérée au bail (article 8).

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