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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
659f97b83328fa00087a25fe
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par requête du 20 Décembre 2022 enregistrée au greffe de la juridiction le 22 décembre 2022, l'URSSAF de Lorraine a saisi la cour d'appel de Nancy sur le fondement des dispositions de l'article 462 du
Source officielleTrib. de Commerce
69a111b6cdc6046d47dfb96b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
inconnu » Que le dispositif dudit jugement est manifestement entâché d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette mention en application des dispositions des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656cc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChambre 9 CLOTURES
69e628b0cdc6046d47e6351c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur Quoi, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officiellePCP JCP ACR fond
6740d988ff61ed6c5001c847
8 janvier 2024
8 janvier 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 08 janvier 2024 Par requête en erreur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d18b0ee72dc06298e0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OGJX S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
67f4b114da16d54af38e6266
7 avril 2025
7 avril 2025
siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301349
1 décembre 2016
1 décembre 2016
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d2
13 juin 2019
13 juin 2019
Thierry SIDAINE, Conseiller ARRET RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. ARRÊT Mise à disposition le 13 Juin 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans un tel cas, il y aurait atteinte au double degré de juridiction, les seules procédures applicables étant celles des articles 462 et 463 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310031
18 janvier 2023
18 janvier 2023
4, 462 et 463 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
636a002a5228c37f74aa1636
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il faut distinguer l'omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile (pas de délai) de l'omission de statuer relevant de l'article 463 du code de procédure civile (délai d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201938
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
19 février 2019
19 février 2019
le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu, par ailleurs
Source officiellecr
61372509cd5801467741a714
16 février 1988
16 février 1988
authentique, démontre que les parties ont été informées de la date à laquelle la décision serait prononcée ; que dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu quelles dispositions certes impératives de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
660cf2707c1ccb0008628fcd
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [B] a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la première chambre B de cette cour,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100906
5 septembre 2018
5 septembre 2018
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101161
19 octobre 2016
19 octobre 2016
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR69019
18 février 2026
18 février 2026
Philippe Flores, président de la chambre sociale, assisté de Mme Caroline Aubac, greffière de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification
Source officielleciv1
613724adcd5801467741779d
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Y... de restituer ledit vélo", la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif du jugement, qui n'en fait pas mention, résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462
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