Trib. de Commerce · Chambre 9 CLOTURES — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 14/01/2025 Rectification d'erreur matérielle

Plan de cession

SAS AMBULANCE GENCEENNE

Références : 20244636

DEMANDEUR :

Ia SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1],

Agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS AMBULANCE GENCEENNE sise [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SAS AMBULANCE GENCEENNE sise [Adresse 2].

La SELARL ACTIS, REPRÉSENTÉE PAR ME [B] [U], mandataire judiciaire, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire mise au rôle de l'audience du 10/01/2025 où siégeaient Monsieur Christophe DUCREAU, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibérés et annoncés la mise à disposition du jugement du Greffe du Tribunal de Commerce le 14/01/2025 à partir de 14 heures.

En présence du ministère public représenté par Mme Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjoint.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la cession du fonds de commerce de la SAS AMBULANCE GENCEENNE au profit de la SAS AMBULANCES SUD VIENNE, dont le siège social se situe [Adresse 4], représentée par Monsieur [C] [Z], Président.

Aux termes d'une requête présentée le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire demande au Tribunal d'ordonner qu'il soit procédé à la rectification d'une erreur matérielle.

Sur Quoi, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Attendu qu'il résulte de l'exposé de la requête que le jugement du 11 décembre 2024 arrêtant la cession du fonds de commerce de la SAS AMBULANCE GENCEENNE au profit de la SAS AMBULANCES SUD VIENNE, dont le siège social se situe [Adresse 4], représentée par Monsieur [C] [Z], Président, est entaché d'une erreur matérielle ;

Que le jugement dont il est question mentionne bien en page 4 :

Arrête la cession totale des actifs et des activités de la SAS AMBULANCE GENCEENNE au profit de la SAS AMBULANCES SUD VIENNE, aux conditions suivantes et sans faculté de substitution :

Que cependant, une erreur matérielle s'est glissée dans le paragraphe suivant qui mentionne :

La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AMBULANCES SUD VIENNE est propriétaire ou titulaire à savoir :

Qu'il y a donc lieu de rectifier le jugement arrêtant le plan de cession selon les termes suivants :

« La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AMBULANCE GENCEENNE est propriétaire ou titulaire à savoir : »

Qu'il y aura lieu en conséquence de rectifier le jugement suivant le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile;

Constate que le jugement numéro 2024002815 rendu par ce Tribunal le 11 décembre 2024, ordonnant la cession du fonds de commerce de la SAS AMBULANCE GENCEENNE au profit de la SAS AMBULANCES SUD VIENNE, dont le siège social se situe [Adresse 4], représentée par Monsieur [C] [Z], Président, est affecté d'une erreur matérielle.

Ordonne en conséquence la rectification suivante de cette décision en ajoutant la mention suivante :
 * Page 4 :

« La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AMBULANCE GENCEENNE est propriétaire ou titulaire à savoir : »,

Ordonne que la mention de cette décision rectificative soit, par les soins du Greffier, portée partout où besoin sera, et notamment en marge de la Minute et des expéditions du jugement rendu le 11 décembre 2024;

Dit et ordonne que cette décision rectificative devra, comme le jugement, être notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ;

Passe les dépens de la présente décision en frais privilégié de procédure collective.

Le Greffier Me PO HULIN

Le Président.