Par note en délibéré adressée par la voie électronique le 3 mars 2026, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations

En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les parties à présenter vos observations avant le 12 novembre 2020 sur la forme de l'appel ("appel

délibéré au 5 décembre 2011, toutefois la CARMF qui avaient déjà versé ses pièces, était autorisée, pour expliciter lesdites pièces, à produire une note en délibéré conformément aux dispositions des articles

MOTIFS En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note en délibéré à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la note en délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Daniel X... au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

applicable à la résiliation de plein droit pour inexécution contractuelle du concessionnaire n'est pas soumis à la prohibition de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, édictée par le 5° de l'article

Par note en délibéré adressée par la voie électronique le 3 mars 2026, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations

442 et 445 du code de procédure civile.

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement délictuel de l’article 442-1 II du code de commerce.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la note en délibéré des consorts [I] Conformément à l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de proximité du Raincy a autorisé le syndicat des copropriétaires à produire, par note en délibéré, un décompte

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 "

Aux termes de l’article 442, dans sa version applicable à l’époque des faits, «   Avant de procéder à l’audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.

Le 7 juin 2024, au visa des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la présente juridiction a invité les parties à présenter leurs observations avant le 15 juin 2024 sur les conséquences