Article 409 permitted the injured party to file an appeal him/herself or through his/her representative, in respect of criminal and civil aspects. 37.

entendait pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt et offrait de régler les sommes auxquelles elle avait été condamnée au profit de la société Yamaha ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

[J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

OLYMP'SERVICES à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

  Quant au bien-fondé du grief déclaré recevable, il a rappelé que les litiges en matière de travail et sécurité sociale sont régis par une procédure spéciale réglementée par les articles 409 et suivants

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [Z] [A].

On 13 July 1994, in accordance with Article 409 para. 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering , hereinafter referred to as "CCP"), notification of the public prosecutor’s appeal

L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L

INTERNATIONAL, la SNC MOOREA TEMAE II et Jean-Louis X... à payer en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la Cour la somme de DEUX CENT

) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 409 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 377-1), 3, 405 du Code pénal,

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

En l'espèce, Madame [I] est donc irrecevable à soulever, devant la cour, l'irrecevabilité de l'appel de la société [1] en application des articles 409 et 410 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur l'acquiescement de la société au jugement : Selon l'article 409, alinéa 1er du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation

L 1132 ' 1, L 1132 ' 4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles un et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article

408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, dès lors qu'elle est consciente et libre, l'exécution caractérise l'acquiescement implicite, peu important les mobiles

As provided for by Article 409 § 1 of the CCP, in the case of a police investigation, criminal proceedings were considered to have been instituted with the drawing up of a report of the first investigative