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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f031
26 octobre 2011
26 octobre 2011
171 Boulevard Valmy BP 31 92702 COLOMBES CEDEX représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df9d
7 décembre 1971
7 décembre 1971
BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff144
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
6879d9f415cca238af935c4c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précise l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.
Source officielleChambre 3-2
6879d9f415cca238af935c50
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précise l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d892
2 mars 2011
2 mars 2011
appelants informe la cour du désistement d'appel et d'instance de ses clients, que télécopie du 16 fevrier 2011, le conseil de l'intimée accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
fait part de son acceptation, Me Y... es qualités de mandataire de la societé PAT RIC et L'UNEDIC bien que régulièrement convoqués ne forment aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
APPELANTES **************** Société SNECMA 171 bld de Valmy 92702 COLOMBES CEDEX non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Civile
6630896b0316960008413437
29 avril 2024
29 avril 2024
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85b
2 mars 2011
2 mars 2011
Considérant que par lettres des 15 février 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df38
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 4-2
69d0a465cdc6046d47112cb1
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI Vu les dispositions des articles 400 à 405, 913-5 et 538 du code de procédure civile ; En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement
Source officielle1ère Chambre civile
64379d8f9477fe04f5cc6367
12 avril 2023
12 avril 2023
Il a donc compétence pour constater un désistement d'appel au sens des articles 400 et suivants du même code.
Source officielleChambre Commerciale
689585e45318a824d05b00a4
7 août 2025
7 août 2025
Il produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleChambre 4-8a
6979f955cdc6046d47f8a990
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc495
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f5fcdc6046d4710c31f
2 avril 2026
2 avril 2026
Investissement n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de la [Adresse 4] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale
696771eccdc6046d473f1423
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 32 sur 4905