Cour d'Appel — 16 novembre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No0 

CONTRADICTOIRE 

DU 16 NOVEMBRE 2011 

R. G. No 10/ 03800 

AFFAIRE : 

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
... 

C/ 
Société SNECMA 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Industrie 
No RG : 06/ 03636 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Evelyn BLEDNIAK 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé 

Société SNECMA 



LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS 
171, Bd de Valmy 
BP 31 
92702 COLOMBES CEDEX 

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 



Madame Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé 

...

92150 SURESNES 

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 



Mademoiselle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé

... 

92150 SURESNES 
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 

APPELANTES 
**************** 
Société SNECMA 
171 bld de Valmy 
92702 COLOMBES CEDEX 
non comparante 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA. 

Par lettre du 29 mars 2001, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé de leur son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRESIDENT E