prononcée par la Cour et le jury, n'exigeait pas la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles préliminaire, 302, 378, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112

entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que, si en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard du recours formé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l

455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

MOTIVATION Eu égard aux pièces produites et à l'accord des parties, il convient, conformément à l'article 378 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente

Il a été mis fin à la communication à 18 heures 10 » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

[N] [P] a demandé à la cour de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu la jurisprudence, - ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente

exécution, en cas de condamnation, de la sanction prononcée ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Younès X... et pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Il est constant en l'espèce que la plainte avec constitution de partie civile du chef du délit de favoritisme, motivant la demande de sursis à statuer formée sur le fondement des articles 378 à 380-1 du

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et l’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps