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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03055_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502198_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103911_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506209_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle6ème chambre
DTA_2304567_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère chambre
DTA_2303163_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047939
10 février 2016
10 février 2016
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions
Source officielle10ème Chambre
DTA_2209321_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403477_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
d'instruction en famille pour l'année 2024/2025 dans l'attente de la décision au fond ; Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2009499_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an " ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2308977_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2402003_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566164
1 février 2018
1 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 371-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200793_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretient et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
16 février 2011
; Que l'article 371-1 de ce même code précise que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101643_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officiellePage 32 sur 3246