mémoire additionnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article

L. 344-5 de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 et L. 344-5, 2°, du code de l'action sociale et des familles : 4.

préliminaire et 281, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la profession de M.

  Ces ordres,     ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles     L. 344, 345, 346 et 348, seront inscrits sur un registre     semblable

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3,

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

[A] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé

A...avait appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement de caution au regard des principes dont s'inspirent les articles L. 341-2 et L. 341-3 de ce code, alors que le requérant

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 349-1, 350, 351, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises d'appel a condamné M.

B..., propriétaires des parcelles cadastrées section H n°345, H n°346, H n°347 et H n°862, demandent l’annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

X... dans la première catégorie des invalides s'imposait, a statué par des motifs d'ordre général ; que sa décision est, dès lors, entachée d'un manque de base légale au regard des articles L. 341-3 et

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labinal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

[A], alors « que si la mention manuscrite visée par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit figurer sur le cautionnement sous seing privé à peine de nullité, le texte n'exige pas qu'elle soit

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES