L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose jugée couvrirait tous les vices susceptibles d'affecter la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article

confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 1987) a accueilli sa demande ; Attendu que le directeur départemental de la protection et de l'action sociale du Rhône fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

Y... qui devenait, dès lors, habile à interjeter appel ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 27 janvier 2026 ; Vu les conclusions conformes de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NÎMES ; Vu l’attestation de Non rétractation - article

En revanche elle décidait que le notaire avait commis une faute en retenant l'application de l'article 348-3 al.2 du Code civil au cas d'espèce.

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

Ministère Public en date du 18 juillet 2024 ; Vu l’attestation de Non rétractation - article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 18 décembre 2023 ; [Motifs de la décision occultés] PAR

DEMEURANT A ZURICH QUI L'EMMENAIENT A LEUR DOMICILE LE JOUR MEME, ET SE REFUSAIENT DES LORS A TOUTE RESTITUTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348-5 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

, sont confiés, sur décision du président du conseil général, au service de l'aide sociale à l'enfance du département ; qu'aux termes de l'article 348-3 du code civil, le consentement à l'adoption donné

-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En

civil) (...) 6) Les conditions de la rétractation du consentement à l’adoption (article 348-3 alinéas 2 et 3 du Code civil).

filiation paternelle légitime établie à l'égard de Monsieur Z... ; * constater que Monsieur Z... n'a jamais consenti à l'adoption de ses deux enfants et que par conséquent le délai de deux mois de l'article

Le projet d'adoption s'articule donc à travers ce lien clanique qui assure à l'avenir des droits successoraux à l'enfant tant au décès de ses grands-parents que de sa mère.

des articles 346 à 350 dudit code sont applicables à l'adoption simple, il est constant, vu les dispositions de l'article 348-3, que lorsque l'adopté est majeur, d'une part étant pleinement capable et