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locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ..." ; que les articles

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales. (...) ; qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III audit code : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et

défaut, les juges d'appel ont infirmé le jugement entrepris ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles

Aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

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l'administration, qui n'en avait proposé aucun dans sa réponse au supplément d'instruction, ne soutenait pas qu'il n'en existait pas, a commis une erreur de droit ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article