Yves Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une créance de salaire différé sur une période de trois années, calculée par le notaire en application des dispositions de l'article L 321-13 du

1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'instruction BOI-IF-CFE-40

Il ressort par ailleurs des articles L.311-2 et R.321-3, 3° du code des procédures civiles d'exécution que le capital restant dû ne pouvant être revendiqué, il échappe également à la compétence du juge

issue de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent

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et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il soutient que : - en rejetant sa réclamation tendant au bénéfice de l'abattement de 85% prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts au motif que la société Swiss Life Reim

2005, l'arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-153 N° RG 25/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

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En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d’une première décision d’une première décision implicite d’admission à concourir, l’article L. 325-37 du code général de la fonction publique dispose, à propos

-1 al. 1, al. 2, art. 313-1 c. penal, et réprimés par art. 321-1 al. 3, art. 321-3, art. 321-9, art. 321-10 c. penal, - D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis

attribuer, à titre provisionnel, la somme de 900 572,83 francs, montant invoqué de sa créance en principal et intérêts ; Attendu que la BICS fait grief à l'arrêt de ne lui attribuer que la somme de 324