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L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

motif que sa dette fiscale se trouvait éteinte depuis la mise en recouvrement des impositions en litige, le 15 novembre 1985, par l'effet de la prescription encourue, en vertu des dispositions de l'article

une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en application de l'article 274 du code civil, le juge décide

276 du code civil.

270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

compensatoire sous forme de rente viagère, le montant de celle-ci pouvant être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article

cette disparité en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible, L'article

Elle soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite pour les cotisations de taxe foncière au titre des années 2009, 2012 et 2013 en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article

Le droit de visite est réglé aux articles 273 et suivants du Code civil. L'article 274   §   2 autorise la réduction, voire la suppression, des relations entre l'enfant et ses parents.