267 du code civil.

815-11 du code civil.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 du code civil, le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution

1469 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « en application des dispositions de l'article 267 du code civil, qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce

450 du code de procédure civile

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux : L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur CERTNER, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage

principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ainsi que la confirmation des mesures provisoires s’agissant des enfants communs [U] et [F]

Conformément aux dispositions de l'article 267 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de commettre à cette fin Me A..., notaire à Niort

233 du Code civil