Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f28
22 février 2016
22 février 2016
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
266 et 1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110191
20 mars 2019
20 mars 2019
Y... soit condamné à lui verser la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral en application de l'article 266 du code civil ; que le divorce étant prononcé aux torts partagés, les dispositions
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733abcdc6046d472509a9
26 mai 2026
26 mai 2026
SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; Constate la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
3 mars 2011
266 du Code civil ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un capital de 200. 000 Euros à titre de prestation compensatoire, le report de la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86293
26 mars 2002
26 mars 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision (N° R.G. 9600192) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU
Source officielleJAF section 4 cab 1
69654cb5cdc6046d471005bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
265 du code civil ; DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à attribuer le droit au bail de l'appartement sis [Adresse 6] à l'époux, à charge pour lui d'en régler les frais ; RENVOIE les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
violation des obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ont bien causé à l'appelante un préjudice distinct de celui entrant dans les prévisions de l'article 266 du Code
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Vita X... sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
266 du Code Civil et 2.500,00 € sur le fondement de l'article 1382 du même Code.
Source officiellechambre de la famille
6163c63df3112a7c5868743d
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Aux termes de l'article 266 du Code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
- sur les dommages-intérêts: Mme [N] revendique l'allocation d'une indemnité de 100.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement principal de l'article 266 du code civil et subsidiaire
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
19 janvier 2017
le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b4
2 mai 2008
2 mai 2008
266 du Code civil et la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 1382 dudit code, - le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice d’une éventuelle prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
Source officiellePage 32 sur 3017