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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00121
31 janvier 2012
31 janvier 2012
société SCEPAR et à la SA SFGI et déclaré éteinte l'instance engagée à l'encontre de ces dernières ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00172
20 janvier 2010
20 janvier 2010
travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires ; que l'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle ; que selon l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04ff75782d5f060c02b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. Mme [N] fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501250_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B à quitter le territoire français sur le fondement du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai de prescription applicable est donc celui prévu par les articles L822-18 et L225-254 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241, 02/242, 02/243, 02/244, 02/2250, 02/252,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
R. 254-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856bffaaacbea0fe681f5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; il constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
10 août 2017
[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
] Monsieur [BA] [AX] né le [Date naissance 150] 1952 à [Localité 373] de nationalité Française [Adresse 400] [Adresse 361] [Localité 251] Madame [PB] [YR] née le [Date naissance 25] 1970 à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100385
22 mars 2017
22 mars 2017
prestation compensatoire ne deviendrait exigible qu'après le prononcé définitif du divorce et la cessation du devoir de secours, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles
Source officiellecr
6137266ecd58014677425814
25 mars 1998
25 mars 1998
. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 258, 296, 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 822-18 du code de commerce dispose que 'Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.'
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8d6
14 mai 1997
14 mai 1997
R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202565_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y..., n'avait pas qualité pour défendre à l'action en paiement intentée contre la société Pillivuyt postérieurement à l'adoption du plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-25
Source officiellePage 32 sur 5523