Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

147 ET 148 DU CODE PENAL, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE ; ATTENDU, IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR,

attaqué frappé de pourvoi, et que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu décider qu'elle ne pouvait accorder la jouissance du logement commun au-delà de la durée de la procédure par application des articles

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2026 à laquelle l'épouse a renoncé aux mesures provisoires dans les conditions de l'article 254 du code civil

Pacifique, personne morale autonome, la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 254 du Code des douanes de Nouvelle Calédonie ; 4

Z... peut être considéré comme un dépositaire public en ce qui concerne les offres reçues par les entreprises (arrêt p. 41 à 43) ; " alors que n'est pas " dépositaire public " au sens des articles 254

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

X... le 24 juin 2006, date à laquelle a pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 254 du code civil, 500, 504

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les

n'était pas fondé à contester cette mesure d'exécution, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1121 du nouveau code de procédure civile, et de l'article

la prestation compensatoire ; qu'ainsi l'appel n'avait pu avoir pour effet d'empêcher le chef du jugement prononçant le divorce d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; que, par application de l'article

I, 20 mars 2013, numéro de pourvoi 11-37845), il n'en est pas de même du juge conciliateur, chargé, comme rappelé par le premier juge, de prendre les mesures provisoires énumérées aux articles 254 et suivants

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAINT-LOUIS Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 4 février 1991 qui, pour infraction à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE PRESCRIT LES MESURES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXISTENCE

254 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENDES HORS

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code