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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 8 décembre 2022 par Madame [O] [B], PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conseil, Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 octobre 2023 par Monsieur [B] [G] ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
686eba1172b5e5e648cb40cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 28 mai 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
681a5a195eb387f553b9bd45
8 avril 2025
8 avril 2025
disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 15 avril 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielle3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d6acdc6046d4770f5e4
7 avril 2026
7 avril 2026
le 30 avril 2025 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE la demande en divorce recevable ; Sur les mesures relatives aux époux PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a756f491b6d2638e747
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 14 mai 2024 par Madame [E] [R], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4340
19 juillet 2024
19 juillet 2024
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] et Madame [H] [P] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 10] (97), en application des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66a2a4cd6b28f3ce99fa7cab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielleJAF CAB 3
662a8721c8a1343b8cd512ce
23 avril 2024
23 avril 2024
1955 à [Localité 9] (COMORES) et Madame [R] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] MAYOTTE) mariés le [Date mariage 2] 1975 à [Localité 13] (MAYOTTE), en application des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66ad30ccd5af8a921ecd85ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7ddd154eff1501c872
11 juillet 2024
11 juillet 2024
disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 31 août 2023, -PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
épouse [C] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] et Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 11] (97), en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
66fd766a38de0398b50ec6fd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] et Madame [R] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10] mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 11] (97), en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713806866c0645d31f84
11 octobre 2024
11 octobre 2024
orientation du 19 mars 2024, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25550
18 juillet 2024
18 juillet 2024
contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence de la présente juridiction et FAIT APPLICATION de la loi française, PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c2555f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielleJAF CAB 3
678540a3aaacbea0fe638327
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1967 à [Localité 14] (MADAGASCAR) et Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (MADAGASCAR) mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 10] (MADAGASCAR), en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
67856500aaacbea0fe680619
6 janvier 2025
6 janvier 2025
disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 28 février 2023 par Monsieur [I] [S], PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
681a5a185eb387f553b9bd31
8 avril 2025
8 avril 2025
à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 14 décembre 2023, PRONONCE en application des articles
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