Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 AVRIL 2024


EN DEMANDE :

Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] (COMORES)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Alicia BUSTO, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion


EN DÉFENSE :

Madame [R] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] (MAYOTTE)
[Adresse 4] 
[Adresse 14]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N° 2022/006036 du 26 décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 11])


représentée par Maître Maréva FORNES-MARIN, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.







Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, Me Maréva FORNES-MARIN

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 7 juin 2022, 

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (COMORES)

et
Madame [R] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] MAYOTTE)

mariés le [Date mariage 2] 1975 à [Localité 13] (MAYOTTE),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ;

REJETTE les demandes de report de la date des effets du divorce, et RAPPELLE que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 7 juin 2022 ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. 

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,