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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01528_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502057_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1o ou 2o de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501528_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
ayant été adressées par lettre recommandée aux services préfectoraux d'Indre-et-Loire le 6 mars 2025 ; * elle méconnaît l'article L. 233-2 du CESEDA.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216398_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215129_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406136_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; - elle méconnaît l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 20 du Traité sur le fonctionnement B... européenne et l’article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215821_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il méconnaît l'article L. 233-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302075_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505724_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 233-2 du code des marchés publics de la Polynésie française : " Pour le contrôle des capacités des candidats, l'acheteur public détermine la nature de celles, professionnelles
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204802_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2308397_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE et des articles L. 233-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses deux enfants, de nationalité
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301457_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517775_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413260_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : – il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour prévu aux articles L 200-4, L 233-1, 1° et 2°, L. 233-2 et suivants du code de l’entrée
Source officiellePage 32 sur 5584