Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également

en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également

en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

Par conséquent, ces agissements doivent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

pas soumis à l'obligation d'assurer un service d'ordre ; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, aucune convention

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

X... ; que les AGF, tout en reconnaissant avoir payé des provisions à ce dernier, en l'état des dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances en vigueur antérieurement à leur modification par

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00714 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRD DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00716 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRF DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00718 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INRH DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article