[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

2020, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme, outre la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

la décision initialement rendue le 17 mai 2024 en application de l'article 461 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

2019 et décembre 2020 et de la perte de chance subie postérieurement au 20 décembre 2020, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir avec intérêts au taux légal, outre capitalisation à compter

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

, fixant, en application de l'article R 631-4 du Code de Commerce, au 5 février 2026, la date à laquelle l'affaire devrait être citée par les soins de Monsieur le Greffier de céans devant ladite Chambre

Par acte délivré le 21 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre du commerce et

de l'article L. 110-3 du code de commerce.

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

aux termes de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'incident sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 mai 2024 aux termes

L'article L. 110-3 du code de commerce prévoit que, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

toutefois pas que cette erreur de date porterait, comme elle le prétend, sur l'année qui serait à lire - 2021 au lieu de 2022.

Par courrier du 20 septembre 2023, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 29 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulon a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Toulon.

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu