1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

1792-4-1 du code civil.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code civil, “en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792

assurances, de l'article 1792-4-2 du Code civil, de : - débouter la SARL Erygea de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire fixée

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

450 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

2224 du code civil.

les demandes des époux X... à l'encontre de la société GMF ; 2° ALORS QU'en l'absence de réception, les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s'appliquer ; qu'en énonçant

forclose au sens de l’article 1792 4 1 du code civil, l’action dirigée à l’encontre d’AXA France, es qualité d’assureur CNR JUGER IRRECEVABLE l’action directe dirigée à l’encontre d’AXA France, es qualité

1792-1 du code civil ne peut être retenue à leur égard ; - que l'action de la Sci les Coquelicots est prescrite à l'endroit des précédents propriétaires en vertu de l'article 1792-4-3 du code civil ;

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 et suivants du code civil constitue un moyen nouveau, et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 précité ; que l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties

Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

code civil. 2.