prononcé contre lui une interdiction d'exercice de ses droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

une déclaration dans les délais prescrits, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au motif

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 codifiées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes

1759 du code général des impôts.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les droits de la défense

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code

preuve de l'existence d'un contrat d'occupation consenti à un tiers chargé du gardiennage ferait obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel des biens donnés en location alors, que ni l'article

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 18 du préambule de la Constitution de

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

contenait également les références aux articles 641 et 1727, 1727-A et 1729-2 dans la partie consacrée au calcul des intérêts de retard ; qu'en invoquant cependant une contradiction en droit entre les

de l'impôt sur les revenus, elle prenait en compte les cessions de titres, soit l'aliénation d'une partie de la substance même du patrimoine ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les articles

qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, d 55-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé