700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur [B] assumera les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 51,07 € au

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06 / 1760 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur Y...

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01779 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQGP et 24/1720 visent : ' le même jugement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

1763 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

du code de procédure civile, . la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

étant un bail à ferme, l'article 1766 du Code civil ne permet que la résolution judiciaire du bail, et seulement si l'inexécution a causé un dommage au bailleur ; qu'en admettant sur le fondement de la

809 du Nouveau code de procédure civile, imputés à l'IGN lequel aurait reproduit, dans ses guides et cartes, des itinéraires de randonnée dont il est l'auteur et le détenteur des droits, L'assignation

Selon l’article 1720 du code civil, en son deuxième alinéa, “il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives”.

1740 du code civil.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 octobre 2025 à 16h32, ordonnant la seconde prolongation du placement en