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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6caa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372300cd58014677404389
24 mars 1998
24 mars 1998
n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° X 95-20.203 opposant M.
Source officiellecomm
6137268ecd5801467742680f
31 mars 2004
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par
Source officiellecomm
6137241ecd58014677412823
31 mars 2004
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200004
7 janvier 2010
7 janvier 2010
713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01650
5 août 2020
5 août 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielle5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielleService de proximité
697c7e1dcdc6046d473c45b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu d’indiquer que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca105d6f7f678d48ee2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En somme si la résolution est de plein droit en application de l'article 1657 du code civil son constat est conditionné à trois conditions.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fbd
18 mai 1977
18 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2c9
5 mai 2022
5 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
14 avril 2026
-1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [I] de : -sa demande de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -de sa demande subsidiaire
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59040
17 novembre 1987
17 novembre 1987
1651 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la vente de l'espèce avait été conclue au comptant et si le paiement du prix ne se trouvait pas présumé du fait de la délivrance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696605
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310298
27 mai 2021
27 mai 2021
avec le prix fixé dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil; 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
10 avril 2026
2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7615bf8acf9bcb63ec22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 32 sur 412