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13 916 résultats pour « article 1645 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6980ffb9cdc6046d47acc65c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 32 sur 696

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CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil pose le principe selon lequel, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9221

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1641 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d7e1d7564000872dcc9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles 1641 et suivants du code civil, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030850

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ae39cffb4f136742ed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte de l'article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525d5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63d4cd3092a57405de331897

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces dispositions ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

670f58354ad0d5ee7d7e5b48

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1641 et 1644 du code civil, ont retenu que M.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea56

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*indemnisation des préjudices Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100492

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

1641 du code civil.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b7c9018405dfcaac9f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92889

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c029445a086e2bcedd7f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

irrecevable l'action de l'appelant sur ces deux moyens ; A titre subsidiaire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil : - constater l'absence de vices cachés ; - débouter Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[H] [K] et Mme [P] [N] demandent au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, juger que leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

69ab9e27cdc6046d47cad781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AUTO LIM SUD inscrite sous le numéro 811 165 711 au RCS de Limoges et dont le siège social est [Adresse 5] à Limoges (87000), monsieur [Q] [Z], sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle