AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6980ffb9cdc6046d47acc65c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 32 sur 696
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Réponse de la cour L'article 1641 du code civil pose le principe selon lequel, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Source officielle