AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Enfin, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1498 alinéa 2 du code de procédure civile, ce rejet du recours en annulation emporte automatiquement l'exequatur à cette sentence arbitrale.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[S] [P] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [I] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, désormais codifié à l'article 1498 du code général des impôts, a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision

1471, alinéa 2, et 1480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la sentence arbitrale doit, à peine de nullité, être motivée ; que la sentence arbitrale, pour prononcer la nullité pour défaut

1498 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

ces parcelles étaient portées à son compte par le cadastre depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°- Alors que la preuve du droit de propriété