Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions à la taxe d'habitation établies au nom du requérant au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, dont les dispositions ont été reprises au 1° et 2° du I et au 1° du II de l'article

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

d'Orléans-Est le 30 décembre 1994, un local sis ...Arche,à Saint-Jean de Braye, comportant une pièce d'habitation, un garage et une cave ; qu'ainsi, M. de Z... justifie qu'il aurait dû, en application des articles

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Sur les conclusions à fin de dégrèvement : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.- La taxe d'habitation est due : 1°- Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ».

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination