Sur la contestation de la décision déférée Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Aux termes de l’article 1355 du code civil, “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

constitutives de détournements de fonds ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée par le tribunal de céans dans l'instance n° 1900715 fait obstacle à la recevabilité de la présente requête, conformément à l'article 1355 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se

1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre des créances liquides, certaines et exigibles ; qu'une créance n'est

1351, devenu 1355, du code civil.

[P] à prendre en charge tout ou partie du solde du prêt souscrit par elle auprès de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 5°/ que le juge doit procéder à l'examen

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 7.

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

des preuves, alors que l'aveu judiciaire a une force probante qui s'impose au juge; Il invoque les dispositions de l'article 1355 du Code Civil aux termes que l'allégation d'un aveu extra-judiciaire