Humez, demeurant 3 Bompertuis Neuf, 13120 Gardanne, 23°/ de Mme Fabienne U..., demeurant BT C3, la Bartavelle, la Pounche, 13190 Allauch, 24°/ de M.

1991 du Code civil relatif au mandat, par application de l'article 1310 du Code civil relatif à la solidarité qui ne se présume pas, par application de l'article L231-6 du Code de la construction sur

1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile,

les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 780 et suivants du code civil, Vu les

Y... de conditions de fait qu'elle ne constatait pas; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1003-7-1 du Code rural, 1315, 1316 et suivants du Code civil; et

1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que le concessionnaire ne justifiait pas

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Marc YP..., demeurant n° 3, le Conseil Général, 13140 Miramas, 19°/ M. Jacques H..., demeurant ..., 13110 Port de Bouc, 20°/ M. André XN..., demeurant ..., 21°/ M.

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M.

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1218 du Code Civil) à l'égard de Madame [X] [B] Vu les anciens articles 1382 et suivants du Code Civil (nouveaux articles 1240 et suivants du Code Civil) à l'égard

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.